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Conditions générales de vente

1. Objet

 

1.1 Ces conditions générales de vente (les « Conditions générales ») sont applicables aux commandes de produits effectuées par internet sur le site du Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre de Genève, sis 7 rue François-d’Ivernois, 1206 Genève (« le Conservatoire populaire »). En passant commande auprès du Conservatoire populaire, le consommateur (l’« Acheteur ») accepte l’application des présentes Conditions générales.

1.2 Aucunes conditions générales contraires ou dérogeant aux présentes Conditions générales ne sont applicables entre le Conservatoire populaire et l’Acheteur.

1.3 En utilisant le site conservatoirepopulaire.ch/boutique et en effectuant une commande, l’Acheteur accepte les présentes Conditions générales dans leur intégralité et en tant que partie intégrante du contrat conclu avec le Conservatoire populaire. En utilisant les services proposés par le site, notamment en achetant des articles mis en vente, l’Acheteur confirme être une personne physique d’au moins 18 ans révolus ayant l’exercice des droits civils.

1.4 Le Conservatoire populaire se réserve le droit de modifier unilatéralement ces Conditions générales à tout moment. Néanmoins, le contrat sera régi par les Conditions générales en vigueur au moment de sa conclusion.

1.5 La nullité d’une clause des présentes Conditions générales n’emporte pas la nullité de l’ensemble de celles-ci.

1.6 Les Conditions générales sont disponibles pour téléchargement ici.

 

2. Conclusion du contrat

 

2.1 Lors de la commande sur le site internet, le contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par le Conservatoire populaire et le prix dû. Cette confirmation est envoyée à l’Acheteur suite à la validation de la commande après qu’il a cliqué sur le bouton « confirmer ».

2.2 L’Acheteur peut à tout moment vérifier son panier en cliquant sur l’icône « Panier » et poursuivre ses achats. Une fois le panier et la commande validés, les achats en ligne sont payés immédiatement par l’Acheteur. L’expédition des produits commandés s’effectue après validation de la commande par le Conservatoire populaire et réception du paiement.

2.3 Le Conservatoire populaire n’assume aucune responsabilité du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stocks disponibles, d’approvisionnement supplémentaire ou de production.

2.4 Le Conservatoire populaire demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.

2.5 Les commandes effectuées sont fermes et définitives.

 

3. Prix et frais de livraison

 

3.1 Les prix de vente des produits sont indiqués en Franc Suisse (CHF).

3.2 Le prix est celui qui est en vigueur lors de la finalisation de la commande par l’Acheteur.

3.3 Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison s’ajoute au prix de vente, et sont indiqués dans le résumé de la commande (« panier »).

3.4 Une fois le panier validé, le prix de celui-ci ne pourra plus être modifié.

3.5 Sous réserve de ce qui précède, le Conservatoire populaire est autorisé à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des marchandises proposées.

 

4. Délai de livraison

 

4.1 Les délais de livraison indiqués dans les présentes Conditions générales sont donnés à titre indicatif. Il ne s’agit nullement d’un engagement. L’Acheteur est tenu d’accepter toute livraison de produits et ce, même si la livraison est réceptionnée postérieurement au délai indiqué.

4.2 le délai de livraison de l’ensemble d’une commande est indiqué dans le résumé de la commande (« panier »).

4.3 Les commandes ne sont pas traitées pendant les vacances scolaires genevoises : Vacances et congés 2023-2024 – Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre

4.4 Le non-respect d’un délai de livraison ne donne aucun droit à l’Acheteur à l’encontre du Conservatoire populaire.

 

5. Livraison

 

5.1 Les livraisons sont opérées en fonction du format de la marchandise commandée. Les articles sont livrés au domicile de l’Acheteur, par nos partenaires de livraison. Les livraisons s’effectuent en Suisse uniquement.

5.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise envoyée par nos partenaires de livraison dans un délai de 7 (sept) jours, le Conservatoire populaire pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Si un prix de vente a été payé, celui-ci sera restitué à l’Acheteur sous déduction des frais liés au retour de la marchandise.

5.3 Lorsque la marchandise est livrée par le service d’expédition mandaté par le Conservatoire populaire, l’Acheteur et le service d’expédition conviendront d’un jour de livraison. Si l’Acheteur ne réceptionne pas la marchandise au jour de livraison convenu, le Conservatoire populaire pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Si un prix de vente a été payé, celui-ci sera restitué à l’Acheteur sous déduction des frais liés à la livraison et au retour de la marchandise.

5.4 Lorsque la marchandise est livrée par les services de livraison de nos partenaires, les conditions particulières de livraison de ces derniers s’appliquent.

 

6. Transfert des risques

 

6.1 Le transfert des risques – qui comprend le risque de perte ainsi que la dégradation de la marchandise – passe à l’Acheteur au moment de la réception de la marchandise.

6.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise, le transfert des risques passe à l’Acheteur au moment du renvoi de la marchandise au Conservatoire populaire.

6.3 Si l’Acheteur retourne la marchandise au Conservatoire populaire, l’Acheteur supporte les risques jusqu’à réception de la marchandise par le Conservatoire populaire.

 

7. Modalités de retour

 

7.1 Les articles livrés par le Conservatoire populaire peuvent être retournés dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la livraison, au moyen de l’étiquette de retour jointe à toutes les livraisons, à l’adresse suivante : Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre de Genève, Case Postale 230, 1211 Genève 12. Les articles peuvent également être ramenés à la réception du centre d’Ivernois, rue François-d’Ivernois 7, 1206 Genève.

7.2 Les articles retournés doivent être intacts et complets, dans leur emballage d’origine (avec l’étiquette comportant ses références) et accompagnés du bordereau de livraison. Si des articles retournés ne répondent pas aux conditions précitées, le Conservatoire populaire est en droit de retourner la marchandise à l’Acheteur et la lui facturer. Les frais de livraison peuvent, dans ce cas, être mis à la charge de l’Acheteur.

7.3 Les articles qui ont été fabriqués et/ou personnalisés à la demande de l’Acheteur ne peuvent en aucun cas être retournés, ni échangés.

7.4 En cas de retour de marchandise, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

7.5 En cas de livraisons partielles, le délai commence à courir à réception de chaque colis.

7.6 Les articles livrés par le service d’expédition mandaté par le Conservatoire populaire peuvent être retournés au moyen du même service ou du service choisi par l’Acheteur.

 

8. Paiement

 

8.1 Le Conservatoire populaire accepte les moyens de paiement en ligne suivants : Visa, MasterCard, Postfinance Card, Twint.

8.2 En passant commande auprès du Conservatoire populaire, l’Acheteur autorise expressément le Conservatoire populaire à vérifier sa solvabilité auprès d’organismes tiers.

8.3 Le Conservatoire populaire peut, de manière unilatérale, imposer un mode de paiement à l’Acheteur ou refuser de conclure un contrat avec lui.

8.4 Indépendamment du mode de paiement utilisé, l’Acheteur comprend et accepte que son paiement puisse transiter par un intermédiaire financier soumis aux obligations légales en matière de blanchiment d’argent.

8.5, l’Acheteur sera débité au moment de la commande. Si un article est épuisé ou annulé, le Conservatoire populaire remboursera l’Acheteur sur le moyen de paiement en ligne utilisé lors de la commande.

8.6 Le Conservatoire populaire n’est en aucun cas responsable pour des frais liés à un débit.

 

9. Réserve de propriété

 

Sous réserve de dispositions contraires prévues par les législations applicables, la propriété des produits livrés ne passera pas à l’Acheteur avant le paiement intégral des produits.

 

10. Vérification du produit et échange

 

10.1 L’Acheteur doit inspecter les produits dans les 48 heures suivant leur réception et doit immédiatement aviser le Conservatoire populaire de tout défaut ou dommage causé aux produits. En l’absence d’avis de l’Acheteur dans le délai précité, les produits sont réputés reçus en bonne condition, sans défaut ni dommage, et acceptés en l’état, à l’exception des défauts non apparents.

10.2 En cas de constatations d’un défaut non apparent, l’Acheteur doit, immédiatement dès la découverte, aviser le Conservatoire populaire de ce défaut par le biais du formulaire de contact de la boutique en ligne. L’Acheteur sera déchu de ses droits en cas d’avis tardif.

10.3 Le Conservatoire populaire effectue sa prestation de garantie des défauts en remplaçant le produit défectueux par un produit réparé ou neuf. Dans ce cas, les frais de retour et de livraison sont à la charge du Conservatoire populaire. Le Conservatoire populaire peut également décider de rembourser l’Acheteur si le remplacement n’est pas possible.

 

11. Responsabilité

 

11.1 Le Conservatoire populaire décline toute responsabilité pour les dommages matériels ou immatériels pouvant résulter de l’accès ou de l’utilisation du site www.conservatoirepopulaire.ch/boutique, ainsi que ceux résultant de l’utilisation des produits qui y sont commercialisés.

 

12. Protection des données personnelles

 

12.1 Lors de commandes, des données nominatives d’un Acheteur sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique.

12.2 Le Conservatoire populaire assure que les données de ses clients sont traitées conformément à la législation en vigueur. Les données enregistrées par le Conservatoire populaire servent notamment à l’enregistrement et au traitement des commandes ainsi qu’à l’élaboration de statistiques. Le but du traitement des données est la bonne exécution du contrat et de la commande, et les études de marché.

12.3 L’Acheteur autorise et donne son consentement au Conservatoire populaire pour que celui-ci puisse notamment :

  • obtenir ou faire suivre ses données enregistrées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation d’une certaine prestation (par ex. : administration, surveillance des paiements, etc.) ;
  • communiquer à un tiers toutes les données nécessaires pour un recouvrement de créance(s).

 

13. Abus de codes promotionnels

 

13.1 Le Conservatoire populaire peut envoyer des codes promotionnels à des Acheteurs afin qu’ils bénéficient d’offres particulières. Ces codes promotionnels sont personnels et incessibles. Ils ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers ou sur des plateformes de partage de promotions.

13.2 L’Acheteur qui reçoit un code promotionnel n’est autorisé à l’utiliser qu’une seule fois selon les conditions de l’offre. Il est interdit à l’Acheteur d’utiliser d’autres codes promotionnels que ceux qui lui sont adressés.

13.3 Tout abus de codes promotionnels (par exemple en multipliant les achats avec des comptes différents, en saisissant des codes promotionnels destinés à des tiers, en multipliant les achats dans un court laps de temps, etc. ) entraîne le droit pour le Conservatoire populaire de i) se départir du contrat, de ii) réclamer la restitution de la marchandise commandée en violation de la présente disposition ainsi que iii) de réclamer des dommages et intérêts à l’Acheteur qui commet l’abus. L’abus avéré de codes promotionnels autorise de surcroît le Conservatoire populaire à charger l’Acheteur d’un montant de CHF 100.- à titre de frais administratifs et de gestion.

 

14. Propriété intellectuelle

 

14.1 Les éléments du site www.conservatoirepopulaire.ch/boutique, notamment les images, les logos et les designs à l’effigie du Conservatoire populaire sont la propriété pleine et entière du Conservatoire populaire. Toute utilisation ou reproduction non autorisées des images ou des produits est strictement interdite et est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

15. Droit applicable et tribunaux compétents

 

15.1 Le contrat tel que réglementé par les présentes Conditions générales, les Conditions générales et toutes les commandes subséquentes sont régis par le droit suisse. La Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) n’est pas applicable.

15.2 Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du contrat et des présentes Conditions générales ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents à Genève.

 


Mentions légales

 

Adresse
Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre de Genève
Rue François-d’Ivernois 7
1206 Genève

Téléphone
+41 (0)22 329 67 22

Formulaire de contact
Accès au formulaire la boutique en ligne

Numéro d’identification d’entreprise 
CHE-105.817.730

Coordonnées Bancaires
IBAN : CH73 0900 0000 1200 5505 3