Conditions générales

Conditions générales du Conservatoire populaire

Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour but de définir les rapports contractuels entre le Conservatoire populaire et ses élèves.

Inscription et admission
Par le formulaire d’inscription sur le site internet, dès le 1er mars de chaque année (pour la rentrée d’août), sous réserve des places disponibles.
L’inscription est définitive une fois la confirmation reçue par email du secrétariat.
La validation du répondant est requise pour les élèves mineurs.
Renouvellement tacite de l’inscription chaque année, sauf dénonciation par écrit avant le 30 avril de l’année en cours.

Démarches administratives
TOUTES les démarches administratives doivent être faites par écrit au secrétariat (email: administration@conservatoirepopulaire.ch ou courrier) par le répondant. Les annonces aux professeurs ne sont pas considérées. Attention: le répondant (un responsable légal défini d’entente entre les responsables légaux) est la seule personne habilitée à modifier l’inscription.

Engagement et annulation
L’annulation de l’inscription est possible sans frais jusqu’au 30 juin. Les annulations doivent être signifiées par écrit au secrétariat ou par le biais du formulaire de désinscription et non auprès des professeurs. Toute annulation intervenant entre le 1er juillet et le 30 septembre inclus entraîne la facturation d’un dédit :
• pour les cours collectifs: 100 CHF
• pour un forfait ou un cours individuel: 250 CHF
Dès le 1er octobre, les écolages sont dus dans leur totalité.

Arrêt ou interruption en cours d’année
La Direction pourra accorder des réductions pour de justes motifs (par exemple déménagement, changement de statut de la famille).
En cas de maladie prolongée ou accident (sans retour de l’élève au cours de l’année scolaire concernée) et sur présentation d’un certificat médical, un remboursement pourra être accordé. La demande d’arrêt de cours doit être faite par écrit au secrétariat dès que possible.

Demande de congé pour une année scolaire
Une demande de congé pour l’année scolaire suivante doit être justifiée et adressée par écrit avant le 30 avril de l’année en cours.
Passé ce délai, une taxe d’annulation tardive de CHF 250 sera facturée. L’élève souhaitant réintégrer le Conservatoire populaire en fera la demande par écrit au secrétariat au plus tard le 30 avril précédant la rentrée suivante. Il retrouvera son professeur dans la mesure des places disponibles..

Cours
L’année scolaire court de fin août/début septembre à juin (10 mois).
Pour les cours individuels, l’horaire est établi d’entente entre le professeur et l’élève.

Prestations publiques et examens
Les élèves participent chaque année à des prestations publiques pour toutes les disciplines. Les examens sont obligatoires pour passer d’un palier à l’autre. Ils ont lieu dans la majorité des cas en présence d’un expert extérieur au Conservatoire populaire, en plus des professionnels concernés du Conservatoire populaire.
En cas d’échec, l’élève peut se représenter l’année suivante.

En cas d’échec répété pour le même examen, une concertation entre le professeur et la Direction déterminera la poursuite des études. Pour les élèves adultes, se référer au site internet.

Absence des élèves
Toute absence de l’élève doit être annoncée au professeur le plus tôt possible. Les leçons manquées ne sont ni remplacées, ni remboursées.

L’élève peut demander une séance par vidéoconférence à chaque année scolaire au moins sept jours avant ladite séance, hors quarantaine, confinement et autres cas de force majeure, en accord avec le professeur.

Absence du professeur
En cas d’absence du professeur, les cours sont remplacés.
L’enseignant peut donner deux cours individuels par vidéoconférence par élève et par an, hors cas de force majeure, en accord avec le répondant.

Ecolages
Les factures sont adressées aux répondants en octobre. Les demandes d’échelonnement se font à la confirmation des (ré)inscriptions, et jusqu’au 15 novembre. Les factures pour les écolages débutant en cours d’année scolaire sont émises dès que l’inscription est définitive. L’écolage est calculé au prorata du montant annuel.

Les écolages doivent être réglés dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. Si les délais des paiements par acompte ne sont pas respectés, l’intégralité de la facture est due à 30 jours. Les factures jusqu’à CHF 520 se paient en une seule fois. Sur demande, les factures entre CHF 521 et CHF 2 000 peuvent être réglées en 3 fois et celles au-delà de CHF 2 000 en 6 fois.

Les échéances de paiement des écolages doivent être respectées même si une demande d’exonération partielle ou de fonds de bourse a été déposée. En cas de décision positive, le trop-perçu sera remboursé dans les meilleurs délais.

En cas de changement de répondant, la facture sera adressée au nouveau répondant uniquement après acceptation par les deux parties (ancien répondant et nouveau répondant).

En cas de non-paiement à la suite des rappels usuels, la facture est remise au service du contentieux. L’intégralité des frais engendrés par ce service, y.c. les frais de rappel, sont à la charge du répondant. La Direction se réserve le droit de suspendre les cours d’un élève dont l’écolage ne serait pas acquitté.

Les certificats de fin d’études sont délivrés une fois réglés les écolages et/ou tout autre montant dû impayé.

Les frais d’achat de matériel (manuels, photocopies, métallophones, etc.) sont à la charge de l’élève.

Les écolages des élèves ne résidant pas dans le canton de Genève sont majorés de 10%.

Exonération partielle pour les taxes d’enseignements artistiques
Pour les familles à revenus modestes, selon certaines conditions (contribuables dans le canton de Genève notamment), il est possible d’obtenir une exonération des écolages dus au Conservatoire populaire. Le droit à l’exonération est calculé sur la base du revenu déterminant unifié (RDU) à hauteur de 25%, 50%, 75% ou 90%. La demande d’exonération n’est possible que pour un seul cursus et dans une seule des écoles accréditées, dont le Conservatoire populaire fait partie. Au maximum, l’exonération peut être de CHF 2 200 pour un cursus libre ou standard ou CHF 4 000 pour un cursus intensif ou préprofessionnel.

La demande d’exonération d’écolage doit être adressée au plus tard deux mois après le début des cours. Retrouvez tous les détails sur le site de l’Etat de Genève: Réduction sur les frais d’écolage dans le domaine artistique. Pour tout renseignement concernant les exonérations: 022 546 66 60 – ea@etat.ge.ch

Fonds de bourse du Conservatoire populaire (Fonds de solidarité/Fonds pour les talents) : quelques bourses annuelles peuvent être décernées, sur demande, voir site internet (https://conservatoirepopulaire.ch/bourses).

Réduction de famille
Les enfants d’une même famille, inscrits dans les classes de l’une des trois écoles (Conservatoire populaire, CMG, IJD) peuvent bénéficier des conditions préférentielles suivantes : 15% dès 2 enfants mineurs et 5% par enfant mineur supplémentaire (20% pour 3 enfants, 25% pour 4 enfants, etc.).

Le taux de la réduction de famille peut être modifié jusqu’au 30 septembre de l’année en cours. Passé ce délai, la modification du taux se fera sur la facture du dernier enfant inscrit.

N.B: Les élèves inscrits en option musique, ne suivant pas de cours complémentaire, ou ayant plus de 18 ans révolus au 31 juillet, ne seront pas pris en considération pour le calcul des réductions de famille.

Droit à l’image et propriété intellectuelle
Le Conservatoire populaire peut utiliser des enregistrements sonores ou des images de groupe ou portrait d’élèves (photos, vidéos), qui auront été pris lors des cours et manifestations de l’institution et sur lesquels le répondant ou l’élève pourront apparaître. Ces images pourront être utilisées sur des brochures, des affiches et/ou sur le site internet et les réseaux sociaux à des fins informatives et promotionnelles, étant précisé que le Conservatoire populaire s’efforcera de n’utiliser que des images d’ambiance ou de groupe d’élèves. Le parent ou le représentant légal de l’élève concerné autorise donc le Conservatoire populaire à utiliser l’image ou l’enregistrement sonore de ce dernier conformément à cette clause et, si l’élève a la maturité nécessaire, en accord ou concertation avec lui.

En cas de refus de diffusion d’images ou vidéos, et pour toute demande d’accès, de rectification ou de suppression d’une photo ou d’une vidéo, le répondant ou l’élève majeur doit le signaler par écrit au secrétariat.

Par leur admission, les élèves, respectivement les représentants légaux des élèves mineurs, cèdent au Conservatoire populaire leurs droits d’auteur et leurs droits voisins relatifs aux exécutions et enregistrements d’œuvres dans le cadre des cours et de toute autre activité organisée par l’institution.

Dispositions particulières
En cas de crise sanitaire ou politique grave ayant pour conséquence une décision de fermeture des écoles ordonnée par les autorités cantonales ou fédérales, les cours présentiels donnés au Conservatoire populaire seront remplacés par de l’enseignement à distance. Par analogie, lors de toute situation d’urgence qui forcerait le Conservatoire populaire à fermer momentanément l’un ou l’autre de ses bâtiments, l’enseignement à distance viendra remplacer l’enseignement présentiel.

Le Conservatoire populaire mettant tout en œuvre pour maintenir la continuité de l’enseignement, aucun dédommagement ne sera proposé.

Applicabilité
Par l’inscription aux cours via le site internet conservatoirepopulaire.ch, l’élève, respectivement son répondant, accepte l’application des présentes conditions générales.

L’élève, respectivement son répondant, reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales. Il déclare les accepter dans leur intégralité et accepte qu’elles fassent partie intégrante, sans modification possible, du contrat conclu avec le Conservatoire populaire.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées en tout temps par le Conservatoire populaire et remplacées par une nouvelle version des conditions qui seront publiées sur le site internet précité. Tout renouvellement du contrat vaut acceptation de la version en vigueur des conditions générales.

Protection des données
Le Conservatoire populaire s’engage à respecter les dispositions de la législation suisse sur la protection des données et à prendre toutes les mesures que l’on peut raisonnablement attendre de lui de manière à ce que toute donnée produite, émanant ou transmise dans le cadre du contrat et de son exécution soit protégée de l’accès et de l’utilisation par des tiers non autorisés.

Les données personnelles ne seront traitées que dans la mesure nécessaire à l’exécution et leur transmission à une entreprise tierce, en Suisse ou à l’étranger, ne peut être effectuée que dans ce but et dans le respect de la législation suisse sur la protection des données.

Droit applicable et for
Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse et tout désaccord ou litige y relatif sera exclusivement soumis aux tribunaux du canton de Genève, Suisse, un recours au Tribunal fédéral étant réservé..

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